Commune de Bremblens, Suisse.

Vous désirez faire quelques modifications.

Sachez que tous travaux, même de minime importance, mais qui peuvent gêner votre voisin doivent être présentés à la municipalité par écrit ou alors en remplissant le document ad hoc directement sur internet (Ce formulaire ne fonctionne, pour l'instant, que sur internet explorer avec l'option javascript activée)

A l'article 72d du RATC (règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) vous trouverez la liste des travaux réalisables avec enquête et ceux ne demandant qu'une autorisation municipale.
Pour ces derniers, le plan de situation et l'accord écrit des voisins concernés sont demandés par la municipalité.

Cet article, a été extrait du RSV électronique en date du 09.04.2002.
Il est toutefois rappelé que la force et la validité des textes législatifs vaudois résultent exclusivement de leur publication dans la " Feuille des avis officiels du Canton de Vaud " (FAO) pour l'année en cours, puis au Recueil annuel.

Art. 72d. RATC 1)
La municipalité peut dispenser de l'enquête publique notamment les objets mentionnés ci-dessous pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins :

- les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement
pour trois voitures, chemin d'accès privé, piscine non couverte, fontaine, bassin, clôture fixe ou mur de clôture, cheminée extérieure, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions;

- les constructions et installations mobilières ou provisoires de minime importance telles que mobilhome, tente, dépôt et matériel pour une durée de 3 à 6 mois, non renouvelable;

- les travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès;

- les aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d'un terrain;

- les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement.

L'alinéa 1 n'est pas applicable aux demandes de permis de construire accompagnées de demandes de dérogation (loi, art. 85).

A l'exception des constructions de minime importance au sens de l'article 106 de la loi, les objets dispensés d'enquête publique sont élaborés par des architectes (loi, art. 107) ou des ingénieurs pour les plans particuliers relevant de leur spécialité (loi, art. 107a).

A l'exception des installations techniques intérieures mentionnées à l'article 68a, les objets dispensés d'enquête publique sont soumis à permis de construire.

1) Intr. par règlement du 14.05.2001 (FAO 44/01, p.4225).

D'autre part, lorsque votre propriété est située en bordure de route, la loi sur la circulation routière fait foi et détermine les contraintes afin de ne pas gêner la circulation.

Entre voisin, c'est le Code rural qui fait foi et qui détermine vos possibilités en limite de propriété (hauteur des arbres, des haies, des clôtures et le distances aux limites, etc.)